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Entreprise

Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

1 - Présentation de l'entreprise
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales conclues par la société CONCEPT BAIE Menuiseries, située 363 Route de Morières – 84270 Vedène, avec ses clients.La société CONCEPT BAIE EURL est immatriculée au RCS sous le numéro 753 216 092 00027

2 - Objet du contrat
Les présentes conditions générales s’appliquent de plein droit aux prestations de fourniture et pose de menuiseries et autres éléments de fermeture de l’habitat ou d’aménagement extérieurs figurants sur le devis établi par la société CONCEPT BAIE et dument régularisé par le client.

3 -Déclaration du Client
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les obligations respectives du client et de la société CONCEPT BAIE. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant la signature du devis.

Informations Exactes et Complètes : Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la passation de commande. Ces informations incluent, sans s'y limiter, les coordonnées de facturation et de livraison, les spécifications des produits ou services demandés, ainsi que tout autre renseignement nécessaire à l'exécution de la commande.

Responsabilité Quant aux Informations Fournies : Le client est entièrement responsable de l'exactitude et de la validité des informations fournies au Vendeur. Tout manquement à fournir des informations exactes ou toute falsification de données pourrait entraîner des retards ou des erreurs dans le traitement de la commande, pour lesquels le Vendeur ne pourra être tenu responsable.

Notification de Changements :Le client s'engage à informer immédiatement le Vendeur de tout changement concernant les informations fournies lors de la passation de commande. Ces changements peuvent inclure, sans s’y limiter, une modification des coordonnées de facturation ou de livraison, des spécifications des produits ou services demandés, ou tout autre élément pouvant affecter l'exécution de la commande.

Utilisation des Informations Personnelles : Le client consent à ce que les informations fournies soient utilisées par le Vendeur dans le cadre de l'exécution de la commande, y compris pour la facturation, la livraison et la communication relative à la transaction. Le Vendeur s'engage à traiter ces informations conformément à sa politique de confidentialité et à la législation en vigueur sur la protection des données.

4 - Devis
Le terme Devis désigne l’offre commerciale établie par la Société CONCEPT BAIE sur la base de toutes les informations orales et/ou écrites qui lui auront été communiquées par le Client, celles-ci étant réputées exactes et complètes.La commande de la prestation objet du devis ne sera considérée comme définitive qu’après établissement de ce devis et retour signé et non modifié d’un exemplaire par le client.

Le devis fera mention expresse :

- Des détails de la prestation (fourniture – pose) incluses dans le prix

- Du prix de chaque poste fourniture ou prestation de service

- Du taux de TVA applicable à la prestation

- Du délai indicatif de livraison de la marchandise par le fournisseur auprès de qui la Société CONCEPT BAIE aura passé commande.

- Des conditions et durée de validité, à savoir un mois

- Des détails du règlement de la prestation et des acomptes éventuels demandés

A défaut de validation du devis dans le délai d’un mois, le prix pourra ne pas être maintenu et celui-ci pourra faire l’objet d’une actualisation.

5 - Validation de devis et commande :
Les relations contractuelles entre les Parties seront régularisées par la signature du DEVIS. La signature du devis par le client vaut acceptation sans réserve de l’offre ainsi que des présentes CGV. La commande quant à elle ne sera validée qu’après acceptation expresse d’une personne dûment habilitée par la société CONCEPT BAIE pour y procéder. Toute commande acceptée par la personne dument habilitée devient ferme et définitive.

6 - Contrats conclus hors établissement – Formulaire de rétractation – Exclusions
Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article L221-28 du Code du Consommation, et conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation, si le contrat est signé au domicile du client en présence du représentant de l’entreprise, le client a le droit de se rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Un formulaire de rétractation est fourni ci-après.

Le client peut expressément demander la réalisation des travaux avant la fin de ce délai de 14 jours ; conformément aux termes de l’article L221-25. Si le client décide ultérieurement d’exercer son droit de rétractation, la société CONCEPT BAIE se réserve alors le droit de facturer au client une indemnité d’un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Les dites sommes seront retenues en priorité sur l’acompte versé par le client, sans toutefois exclure la possibilité pour la société CONCEPT BAIE de procéder à une facturation complémentaire si cela est justifié.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les contrats :

• De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

• De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

• De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Formulaire de rétractation :

Si vous souhaitez vous rétracter vous pouvez utiliser le présent formulaire et le renvoyer à la société CONCEPT BAIE

A l’attention de CONCEPT BAIE

363 Route de Morières

84270 Vedène

Email: contact@concept-baie.fr

Je soussigné(é) :

Nom : …………………………………………………………………

Prénom : ……………………………………………………………..

Qualité : ………………………………………………………………

Adresse : …………………………………………………………….

…………………………………………………………………………

N° du devis concerné par la rétractation : ……………………….

Lieu de la prestation : ……………………………………………..

…………………………………………………………………………

Vous notifie par la présente lettre recommandée avec avis de réception, la rétractation du contrat portant sur la prestation objet du devis susmentionné et portant sur des travaux de ……………………………………………………….……………………………………………………………………………………………

Fait à ………………………………… Le……………………………

7 - Exécution de la prestation
L’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai fixé au devis. Ce délai commencera à courir à compter de la réception par la société CONCEPT BAIE de l’acompte et, éventuellement de la réception des plans d’exécutions datés et signés par le client. Aucuns travaux ni commandes ne seront engagés par la société CONCEPT BAIE avant l’encaissement de l’acompte.

Toute modification du devis initial, postérieure à la prise des côtes et acceptées par les deux parties, donnera automatiquement lieu à un report de délai de la date initialement prévue ; le nouveau délai sera acté par l’entreprise CONCEPT BAIE.

Le client dégage la société CONCEPT BAIE de tout engagement relatif aux délais de livraison et ne saurait prétendre au paiement d’une quelconque indemnité :

• Dans le cas où l’accès à l’installation n’a pas été possible à la date prévue du fait du client ;

• Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été respectées par le client ;

• En cas de force majeure ou d’intempéries (notamment concernant les prestations en extérieur) ;

• En cas de livraison partielle, retardée ou erronée du fait du fournisseur de la marchandise (fabricant).

La société CONCEPT BAIE ne peut être tenue de l’exécution de travaux qui présenteraient un caractère dangereux, sans que soient mis en place les systèmes de prévention réglementaires aux frais du client.

L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le client.

En cas de non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’une des parties, le créancier de l’obligation inexécutée pourra se prévaloir de la résolution du contrat. Il en avisera le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception, après lui avoir enjoint dans les mêmes formes de respecter ses obligations, les sommes versées à titre d’avance seront acquises au créancier, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

En cas de désistement du client pendant ou à l’issue de l’exécution de la prestation et postérieure au délai légal de rétractation conformément à l’article L221-5 du Code de la Consommation (cf section N°5 des présentes CGV) :

- Le désistement devra être notifié à la Société CONCEPT BAIE par lettre recommandé avec accusé de réception

- La société CONCEPT BAIE se réserve alors le droit de demander une indemnité couvrant le remboursement de l’intégralité des sommes irrémédiablement engagées dans la réalisation de la prestation, depuis le début de ladite prestation et jusqu’à la date de réception du courrier recommandé notifiant le désistement ; cela inclue notamment le montant intégral des éventuelles commandes engagées ainsi que les temps de fabrication en atelier et/ou de pose au taux horaire standard et tout autre frais éventuel (exemple : livraison)

Ladite indemnité sera retenue en priorité sur l’acompte versé par le client, sans toutefois exclure la possibilité pour la société CONCEPT BAIE de procéder à une facturation complémentaire. La société CONCEPT BAIE se réserve également le droit de réclamer une indemnisation couvrant les éventuelles pertes d’exploitation du fait du désistement.

8 - Travaux supplémentaires / modification des travaux en cours de commande
Travaux supplémentaires à la demande du client : Tous travaux non prévus explicitement dans le devis seront considérés comme travaux supplémentaires ; ils donneront lieu avant toute exécution à la signature d’une nouvelle proposition tarifaire ou d’un avenant au devis initial.

La société CONCEPT BAIE n’exécutera les modifications correspondantes qu’après avoir obtenu l’accord écrit (ou signature) préalable du Client sur les modifications des conditions d’exécution dudit Devis.

Dans tous les cas, les travaux non prévus dans le devis initial seront réglés sur la base de nouveaux prix et suivant des conditions à convenir entre les parties

Travaux supplémentaires résultants d’aléas non prévisibles : Lorsque le support révèle des sujétions imprévues non décelables par l’entreprise sauf au moment des travaux, un avenant pourra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires et leurs couts.

La société CONCEPT BAIE est habilitée à prendre en cas d’urgence, toutes dispositions conservatoires nécessaires, sous réserve d’en informer le maître d’ouvrage dans les plus courts délais et ce, par tout moyen.

9 - Prix & TVA
Les prix sont fermes et définitifs. Ils sont indiqués en Euros et révisables selon les conditions particulières spécifiées à l’article 8 des présentes CGV. Les prix des travaux comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la signature du devis. Tout changement du taux français de TVA applicable sera automatiquement répercuté au Client par la société CONCEPT BAIE sur le prix des travaux.

10 - Prestations à la charge du client
Sous réserve du descriptif de la prestation détaillée au sein du devis et sauf accord exprès entre le client et la société CONCEPT BAIE, la prestation ne comprend pas :

· Le déplacement d’objets ou meubles pour le dégagement des passages en vue de la réalisation du chantier

· Les travaux de plâtrerie et/ou de maçonnerie et/ou de carrelage ;

· Les travaux d’électricité et/ou de plomberie

· Les raccordements à plus d’un mètre de l’installation du matériel

· Les raccords de peinture ainsi que les reprises ou retouches à la suite des retraits des anciens matériaux ou accessoires

· Les travaux de finitions (peinture, vernis, etc…)

· La dépose / repose des voilages et autres accessoires

· Les éventuelles autorisations de travaux, permis de construire ou accord de la copropriété nécessaire(s) à la réalisation de la prestation.

11 - Réception
La réception des travaux a lieu dès leur achèvement. Elle est prononcée à la demande de la société CONCEPT BAIE et consignée, avec ou sans réserve, dans un procès-verbal établi contradictoirement entre un représentant de la société CONCEPT BAIE et le client. La réception libère la société CONCEPT BAIE de toutes ses obligations contractuelles et est le point de départ des garanties légales.

A défaut de stipulation contraire dans le devis, la fin de réalisation de chaque tache ou la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception.

En l’absence de procès-verbal de réception, les travaux sont présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures après réception pour les taches, les travaux et produits.

En présence d’un procès-verbal de réception, les taches, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document. Toutes réserves seront mentionnées et levées par Quitus.

Il appartient au client de fournir toute justification quant à la réalité des vices, malfaçons constatées. Il devra laisser à la société CONCEPT BAIE toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

12 - Paiement
Conformément à l’article L221-10 du Code de la Consommation, la société CONCEPT BAIE ne peut recevoir aucun versement d’acompte de la part du client avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la signature du devis.

Modalités de règlement : Sauf dispositions particulières figurant au devis, les modalités standards de paiement sont les suivantes :

S’agissant des seules prestations de service, le paiement de la prestation se fera comptant sans escompte à échéance de la date d’émission de la facture.

Concernant les chantiers avec vente de marchandise, un acompte correspondant à 30% du montant total des travaux sera demandé à la signature du devis. L’encaissement effectif de cette somme conditionnera le passage de commande auprès du fournisseur et le début du délai de livraison de la marchandise. La facture sera éditée à la date de réalisation du chantier et le solde sera dû à son échéance. A défaut d’accord spécifique entre les parties le règlement se fera au comptant sans escompte.

Le cas échéant, suivant l’avancement des travaux des factures de situation pourront être établies. Elles feront également l’objet d’un paiement à réception comptant et sans escompte.

Par les présentes, le client autorise la société CONCEPT BAIE à ce que toutes les sommes versées à titre d’acompte soient encaissées et servent le cas échéant à couvrir partiellement ou totalement l’indemnité mentionnée dans les articles 7.2 et 7.3 des présentes CGV et correspondant au niveau d’avancement de la commande.

Les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la société CONCEPT BAIE.

Il est expressément convenu qu’en cas de non-respect des modalités de paiement par le client, la société CONCEPT BAIE pourra, si bon lui semble, suspendre les travaux. Les retards sur chantier ne pourront pas être invoqués pour justifier le non-respect du règlement des situations intermédiaires.

Les factures sont payables comptant à réception et sans escompte, sauf accords particuliers exprès pris par le représentant de CONCEPT BAIE et le client lors de la signature du contrat.

Modes de règlement acceptés : chèque, espèces (dans la limite de 1000 €) ou virement.

Le Client ne sera pas autorisé à retenir ou différer le paiement de toute somme due à la société CONCEPT BAIE même en cas de litige ou de réclamation. De même, la société CONCEPT BAIE ne sera pas tenue de procéder à l’exécution des Travaux commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité ou en partie, dans les conditions et selon les modalités stipulées, sans préjudice de ses autres droits et actions

13 - Clause de réserve de propriété et de transfert des risques :
Réserve de Propriété : La marchandise livrée reste la propriété exclusive de Concept Baie jusqu'au paiement intégral du prix convenu avec le Client dans le devis.

Transfert des Risques : Malgré la réserve de propriété, les risques liés à la marchandise sont transférés au Client dès la livraison. Le Client est donc responsable des dommages, pertes, ou vols survenant après la livraison, même si la propriété n'a pas encore été formellement transférée.

Défaut de Paiement : Si le Client ne procède pas au paiement intégral du prix convenu dans le délai spécifié contractuellement (date d’échéance de la facture), CONCEPT BAIE se réserve le droit de reprendre possession de la marchandise livrée ainsi que de résoudre le contrat, mettant ainsi fin à toute obligation de livraison ultérieure.

Notification du Défaut de Paiement : Le Vendeur notifiera au Client son intention de reprendre la marchandise et résoudre le contrat en cas de non-paiement dans les délais convenus, accordant au Client une période raisonnable pour remédier à la situation.

Résolution du Contrat : En cas de résolution du contrat, CONCEPT BAIE demeure en droit de réclamer des dommages et intérêts pour tout préjudice subi du fait du défaut de paiement du Client.

Loi Applicable : Ces dispositions sont régies par la loi en vigueur dans la juridiction compétente telle que spécifiée dans les présentes Conditions Générales de Vente.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepté la clause de réserve de propriété et de transfert des risques formulée ci-dessus.

14 - Responsabilité du client :
Conservation des Acomptes : Tout acompte versé par le Client reste acquis au Vendeur à titre d'indemnisation des pertes subies en cas de défaut de paiement et/ou de résolution du contrat à la demande du client.

Paiement de la totalité de la marchandise commandée : En cas de résiliation du contrat par le client après acceptation du devis, celui-ci devra s’acquitter du paiement du montant des fournitures et du matériel déjà commandé par Concept Baie ainsi que de tous les frais engagés par cette dernière (frais d’études, honoraires, déplacements).

Clause pénale : En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande à titre d’indemnisation du préjudice subi.

Pénalités de retard de paiement : Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture (date d’échéance).

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Clause de non sollicitation : Sauf accord express contraire écrit convenu entre les parties, le Client s’interdit d’engager, ou de faire travailler d’aucune manière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un tiers ou par une société filiale, tout collaborateur de la société CONCEPT BAIE ayant participé à l’exécution du devis/contrat et même au cas où la sollicitation serait à l’initiative dudit collaborateur. Cette renonciation est valable pour la durée de la Prestation prolongée d’une période de 6 mois. En cas de non-respect de cette clause de non-sollicitation, le Client s’engage à verser à la société CONCEPT BAIE une indemnité compensatoire égale au préjudice subit par cette dernière

15 : Responsabilité des parties en cas de Force Majeure :

Définition de la force majeure : Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, le terme "Force Majeure" fait référence à des événements ou circonstances indépendants de la volonté des parties, imprévisibles et inévitables, rendant impossible l'exécution normale des obligations contractuelles.

Responsabilité des parties en Cas de Force Majeure : En cas de survenance d'un événement de Force Majeure, chacune des parties est tenue d'informer immédiatement l’autre partie par écrit de la nature et de l'impact présumé de cet événement sur sa capacité à respecter ses obligations contractuelles.Pendant la période où l'événement de Force Majeure perdure, les obligations contractuelles de la partie affectée par cet événement seront suspendues. Le délai d'exécution de ces obligations sera prolongé de manière raisonnable, en prenant en compte la durée de l'impact de la Force Majeure.

Limitation de la Responsabilité : La partie affectée par un évènement de force majeure ne pourra être tenu responsable des retards ou de l'impossibilité d'exécuter ses obligations contractuelles dans la mesure où l’obligation d'informer le cocontractant conformément à l’article 15.2 a été respectée.

Solution alternative : En cas de Force Majeure prolongée, les parties s'engagent à collaborer de bonne foi pour trouver des solutions alternatives permettant de minimiser l'impact sur l'exécution du contrat. Les parties conviennent également de maintenir une communication ouverte et continue pendant toute la durée de l'événement de Force Majeure afin de mettre en place les mesures appropriées pour atténuer ses effets sur l'exécution du contrat

Résiliation du Contrat : Si un événement de Force Majeure rend l'exécution du contrat impossible pendant une période significative, les parties peuvent convenir de résilier le contrat sans que cela n'engage la responsabilité de l'une ou l'autre partie pour les dommages résultant de cette résiliation.

16 - Responsabilités du vendeur – Garantie

La société CONCEPT BAIE garantit au Client la bonne exécution de ses travaux, telles que définies dans le Devis et conformément aux règles de l’art et aux bonnes pratiques du domaine d’activités. Elle ne sera tenue responsable d’aucune défaillance dans la réalisation des travaux, dans la mesure où celles-ci résulteraient d’erreurs, d’omissions, d’inexactitudes affectant les informations et spécifications, fournies par ou pour le compte du Client à la société CONCEPT BAIE, y compris tous les intervenants extérieurs.

Les garanties accordées aux termes des présentes constituent les seules garanties à la charge de la société CONCEPT BAIE au titre des travaux et prévalent sur toute autre garantie. La société CONCEPT BAIE garantit au client avoir souscrit toutes les assurances nécessaires et afférentes à son activité, notamment les garanties Décennale obligatoires.

S'agissant des garanties applicables aux produits : Se référer aux garanties fabricants.

17 - Informations personnelles relatives au client - RGPD

L’ensemble des informations demandées par la société CONCEPT BAIE lors de la passation du Devis est nécessaire à l’établissement de ce dernier. Si une ou plusieurs informations obligatoires venaient à manquer, l’émission du devis pourrait être caduque.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer par courrier adressé à la société CONCEPT BAIE- 363 route de Morières, 84270 Vedène. Toutes les données et informations personnelles sont stockées de façon sécurisée conformément au règlement européen sur les données personnelles (RGPD)- Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ces données pourront être supprimées sur simple demande du client.

18 - Juridiction compétente
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client est informé qu’après démarche préalable écrite auprès de la société CONCEPT BAIE pour tenter de résoudre le litige à l’amiable, un Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Les présentes CGV et le devis sont soumis, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Tous les litiges auxquels ils pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites relèveront, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Avignon, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.